Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral

commission des lois

N°COM-19

3 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 8

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Dans cet article, remplacer les mots « 30 juin 2020 » par les mots « 1er janvier 2020 ».

Objet

Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.