En commission

Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, l’article 7 bis de la présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

Objet

Amendement de coordination pour que les conseillers à la métropole de Lyon puissent intégrer le corps électoral des élections sénatoriales dès le prochain renouvellement du Sénat.