En commission

Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral, remplacer le mot « deux » par « trois ».

Objet

Lors que le juge administratif est saisi d’une contestation, il sursoit à statuer jusqu’à la réception de la décision de la CNCCFP qui doit alors se prononcer dans un délai raccourci de deux mois au lieu de six.

La contestation d’une élection ne doit pas avoir pour but caché de réduire par trois le temps de contrôle de la CNCCFP sur les comptes de campagne.

Vu l’augmentation des contentieux, il est proposé de porter de deux à trois mois ce délai de contrôle de la CNCCFP en cas de contestation afin de lui permettre de disposer de plus de temps pour l’examen des comptes de campagne concernés.