En commission

Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 5

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I. - Alinéa 1

Au début, ajouter la mention : « I. - »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 315 du code électoral est compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 52-3 sont applicables. »

Objet

L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire notamment aux articles R. 30 et R. 30-1.

Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats.

Pour l’élection des sénateurs, cette interdiction ne figurait pas à l’article R. 155.

Par cohérence, il est proposé de rendre ces nouvelles interdictions applicables aux élections sénatoriales en complétant l’article L. 315.