Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
commission des affaires sociales
N°COM-12
8 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 417 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. AMIEL, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Remplacer le mot :
échéance
par le mot :
expiration
Objet
Harmonisation avec la terminologie retenue dans les articles 2 et 3 de la proposition de loi.