En commission

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 417 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AMIEL, rapporteur

ARTICLE 3

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I. Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou le contrat collectif

par les mots :

, le contrat collectif ou la notice remise en application de l’article L. 221-6

II. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Simplification rédactionnelle