Projet de loi Taxe sur les services numériques
commission des finances
N°COM-13
13 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 452 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente taxe a vocation à s'appliquer pour les années 2019, 2020 et 2021.
Objet
Le présent amendement vise à restreindre pour 3 années la présente taxe afin de s'assurer que celle-ci ne soit plus en vigueur lorsqu'un accord aura été trouvé au niveau européen.