En commission

Projet de loi Taxe sur les services numériques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 452 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, GABOUTY et ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Remplacer les mots :

lors de l'année civile

par les mots : 

lors des trois dernières années civiles

Objet

Cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais le chiffre d'affaires des trois dernières années consécutives.

Dans une logique proche de celle de l'article 6 de la loi "PACTE" récemment adoptée par le Parlement, cela permettra de réduire l'impact dans la taxe sur les services numériques sur les entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ce volume d'activités, sans permettre pour autant aux gros acteurs d'échapper à cette taxe.