Projet de loi Taxe sur les services numériques
commission des finances
N°COM-17
13 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 452 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 2
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A l'alinéa 4
Remplacer les mots:
à compter du 6 mars 2019
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
Objet
Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place tous les systèmes de collectes de données fiscales et d'intégrer ladite taxe dans l'élaboration de leurs budgets.