En commission

Projet de loi Taxe sur les services numériques

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 452 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2020 ».

Objet

L’article 22 de la loi de finances, introduit à l’Assemblée nationale par les députés nationalistes, exclut les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse (I), mettant par là même en difficulté bon nombre d’entreprises insulaires ayant des projets en cours. D’où l’introduction en seconde lecture d’une disposition complémentaire (II) précisant que « le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019 », dans l’optique de retarder cette exclusion afin de ne pas pénaliser trop lourdement les entreprises ayant réalisé des investissements qui se verraient entretemps exclus par cette modification législative soudaine. Or, la loi a été promulguée le 28 décembre 2018, trois jours seulement avant l’entrée en vigueur de la date du 1^er janvier 2019. Pour que cette disposition temporelle remplisse son objectif, le présent amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de cette exclusion au 1^er janvier 2020 par l’adoption de cet amendement.