Projet de loi Taxe sur les services numériques
commission des finances
N°COM-22
13 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 452 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 91, seconde phrase
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019.
II. - Alinéa 92
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.