Projet de loi Taxe sur les services numériques
commission des finances
N°COM-24
13 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 452 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 94, première phrase
Remplacer le mot :
exercice
par le mot :
année
Objet
Amendement rédactionnel.