Projet de loi Taxe sur les services numériques
commission des finances
N°COM-26
14 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 452 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
Objet
Amendement de coordination.