Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-10
29 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 2
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. – Les dispositions de l’article 11 relatives au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, de la composition et de la désignation des membres de la commission d’enquête sont applicables.
Objet
Amendement rédactionnel