Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-101
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de dissiper toute ambiguïté, cet amendement vise à conserver la mention explicite (figurant à l'alinéa 4 de l'article 24) de la possibilité pour le Bureau du Sénat de déléguer le contrôle de recevabilité des textes d’initiative sénatoriale à certains de ses membres.