Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-108
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’alinéa 4 est ainsi modifié :
- la quatrième phrase est supprimée ;
- le début de la cinquième phrase est ainsi rédigé : "L'avis rend compte ... (le reste sans changement)."
Objet
Cet amendement vise à corriger une référence obsolète au règlement du Conseil économique, social et environnemental