Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-109
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
h) L’alinéa 9, qui devient l’alinéa 11, est ainsi rédigé :
« 11. Le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est décidé par le Président. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la commission. » ;
Objet
Le présent amendement vise à clarifier certaines dispositions ambiguës du Règlement relatives au vote par division. Il confirme le pouvoir donné au président de séance d’apprécier si une question est ou non complexe avant d'accéder à une demande de vote par division – conformément à la pratique parlementaire résultant de certains précédents –, mais renforce en contrepartie le rôle de la commission, dont il serait accédé de droit aux demandes de division.