Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-111
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 39
1° Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
, sauf adoption d’une motion de renvoi en commission,
2° Dernière phrase :
Remplacer les mots :
l’exception d’irrecevabilité
par les mots :
la motion tendant au renvoi en commission
Objet
Correction d'erreurs matérielles.