En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

"3. - Le président de la commission des affaires sociales est compétent pour examiner la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance publique au regard des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ."

Objet

Outre quelques améliorations rédactionnelles, le présent amendement vise à préciser que le c’est président de la commission des affaires sociales, et non la commission elle-même, qui est compétent pour le contrôle de la recevabilité sociale des amendements de séance.