Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-117
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 17
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 47 quater, la référence : "article 50" est remplacée par la référence : "article 44 ter".
Objet
Coordination (rendue nécessaire par le déplacement de l’article 50, qui détermine les modalités de fixation d’un délai limite pour le dépôt des amendements de séance, inchangé au sein d’un nouvel article 44 ter)