Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-119
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour éviter toute confusion, cet amendement vise à maintenir le droit applicable aux délégations de vote, qui garantit le respect des droits du délégant et du délégué.