Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-12
29 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 18
Après le mot :
communication
insérer les mots :
ou un rapport
Objet
Si une communication orale peut paraître suffisante, il n’y a pas de raison que le compte-rendu de l’activité des sénateurs au sein de ces organismes ne puisse pas donner lieu à un rapport, comme cela est écrit dans l’actuel Règlement.