Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-122
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 26
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Alinéa 15
Après la seconde occurrence du mot :
commission
insérer le mot :
spéciale
Objet
Rédactionnel.