Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-19
29 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la composition politique de la commission.
Objet
Il est constant que dans les commissions mixtes paritaires, l’éventuel remplacement des titulaires par des suppléants tient compte, d’une part, de la parité entre les deux assemblées, mais aussi, d’autre part, de la représentation des différents groupes politiques au sein de la commission.