Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-21
29 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
présents
Objet
Il apparaît logique que les membres de la commission demandant le vote nominal soient effectivement présents lors de la réunion de la commission au cours de laquelle ils effectuent cette demande.