En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Interdire à un autre sénateur le droit de reprendre une proposition de loi ou de résolution qui a été retirée par son auteur serait priver les sénateurs d’une liberté qui existe aujourd’hui, et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice au respect des "espaces réservés". 

Si une telle suppression était maintenue, il faudrait aussi interdire à un sénateur de reprendre un amendement retiré par son auteur, et donc porter atteinte à une liberté qui existe aujourd’hui et dont on ne voit pas en quoi elle porterait préjudice à la qualité du débat parlementaire.