Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

N°COM-35

31 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 5

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Après la 1ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce nombre est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits y soient représentés. ».

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.