Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-36
31 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 5
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Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ».
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.