Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-41
31 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 26
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Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase, après les mots : « groupes politiques », sont insérés les mots : « ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».
Objet
Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer à la commission de contrôle des comptes.