Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-42
31 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 26
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Compléter l’alinéa 16 par les mots :
et après les mots : « groupes politiques », sont insérés les mots : « et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».
Objet
Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’être représentés dans la commission spéciale chargée du contrôle des comptes.