Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-43
31 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :
3° bis La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies est complétée par les mots : « ainsi qu’un sénateur non-inscrit »
Objet
Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer au comité de déontologie.