Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-44
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 26
Après les mots « d'opposition », terminer la phrase et ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. »
Objet
Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.