En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 27

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

«3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. »

Objet

Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.