Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-46
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN et BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme APOURCEAU-POLY
ARTICLE 5
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I.- Alinéa 11
A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 »
II.- Alinéa 12
A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée
« Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe, et la majorité parlementaire, se voient attribuer un siège supplémentaire. »
Objet
Cet amendement permet une juste représentation des groupes minoritaires dans les commissions d'enquêtes qu'ils demandent dans le cadre de leur droit de tirage annuel.