Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-48
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 15
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ».
Objet
Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ne peut être réservé aux seules commissions ou aux seuls groupes majoritaires.