Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-53
1 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 :
À l’alinéa 1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont ».
Objet
Il est injuste que les sénateurs non-inscrits ne puissent pas avoir un droit de tirage en matière de création de commission d’enquête ou de mission d’information.