Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-54
1 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 13
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Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l’alinéa 5, les mots : « et les groupes minoritaires » sont remplacés par les mots : « , les groupes minoritaires et la réunion administrative des sénateurs non inscrits ».
Objet
Cet amendement a pour but de prévoir un droit de tirage pour l’inscription à l’ordre du jour de propositions de lois déposées par des sénateurs non-inscrits.