En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 2,

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 47 ter est ainsi modifié :

a) À l’alinéa 3, les mots : « ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « , d’un président de groupe ou du délégué des sénateurs non inscrits » ;

b) À l’alinéa 12, les mots : « ou un président de groupe » sont remplacés par les mots : « , un président de groupe ou le délégué des sénateurs non inscrits ».

Objet

Cet amendement a pour but d’autoriser le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe à s’opposer à la procédure de législation en commission.