En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et GRUNY

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 102 bis, il est inséré un article 102 ter ainsi rédigé :

« Art. 102 ter. - Le Bureau s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention, d'information, d’accueil et d’écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ;

Objet

Cet article vise à mettre le Règlement en accord avec une initiative déjà mise en œuvre par le Bureau du Sénat, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail adopté en juin 2018 : « la cellule d’écoute et d’accueil des victimes de harcèlement ».

Il vise à sécuriser l’existence de ladite cellule.