En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 15

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Alinéas 31 et 34

Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de pluralité de motions déposées par des sénateurs ou des groupes, est discutée la motion déposée en premier. »

Objet

L’article 44 du Règlement du Sénat prévoit que l’exception d’irrecevabilité (alinéa 2) et la question préalable (alinéa 3) ne peuvent être opposées qu'une fois au cours d'un même débat. L’amendement précise qu’en cas de pluralité de motions déposées sur un même texte par plusieurs sénateurs ou groupes, celle qui a été déposée doit être retenue.

L’expérience prouve en effet que lorsque plusieurs motions sont déposées, celle émanant le cas échéant des sénateurs non inscrits est le plus souvent supprimée.