En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Remplacer la troisième occurrence du mot « signataire » par les mots : « l'auteur ».

Objet

L'article 17 procède à des clarifications sur les conditions de présentation des amendements notamment en précisant une règle ancienne et constante qui interdit à l'auteur ou au cosignataire d'un amendement d'être l'auteur ou le cosignataire d'un sous-amendement portant sur celui-ci.

Si cette disposition paraît logique pour l'auteur qui garde la possibilité de modifier son amendement, il est proposé de ne pas l'interdire pour les cosignataires qui peuvent soutenir l'amendement principal tout en estimant judicieux d'y apporter une précision par un sous-amendement.