Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-72
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 17
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Alinéa 21
La première phrase est complétée par les mots : « sauf s'il est immédiatement repris par le rapporteur de la commission saisie au fond »
Objet
L'article 17 réécrit les actuels articles 48, 49 et 50 du Règlement consacrés aux amendements.
Si un amendement n'est pas soutenu par un des cosignataires lors de la discussion, il tombe et le Sénat ne délibère donc pas sur son sort.
Il est proposé de prévoir la possibilité de sa reprise par le rapporteur de la commission.