Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-86
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
En cas de création d’une commission d’enquête, la demande
Par les mots :
La demande de création d’une commission d’enquête en application de l’article 6 bis
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
Les dispositions de l’article 11 relatives
par les mots:
Les alinéas 3 à 5 de l’article 8 ter relatifs
Objet
Coordination et rédactionnel