En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

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A.- Alinéa 2

Remplacer le mot :

extraparlementaires

par les mots :

extérieurs au Parlement

B.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

extraparlementaires présentent, au moins une fois par an

par les mots :

extérieurs au Parlement présentent, avant chaque renouvellement du Sénat

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’alinéa 3 de l’article 9 du Règlement, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

L’article 4 de la proposition de résolution vise à adapter les modalités de nomination des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement (OEP) en tirant les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.

Pour éviter toute confusion, cet amendement tend à prendre en compte l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la loi du 3 août 2018.