Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-95
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 8
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I. - Alinéa 39, première phrase
Compléter cette phrase par les mots
et des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale
II. - Alinéa 41, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale,
Objet
Cet amendement vise à formuler de façon plus complète la liste des irrecevabilités contrôlées par le président de la commission compétente au fond, en mentionnant explicitement les irrecevabilités au titre de la LOLF et des dispositions organiques relatives aux LFSS ;