En commission

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 458 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le mot :

à

par le mot :

au président de la

et les mots :

au regard de l'article 40 de la Constitution

par les mots :

financière

Objet

Cet amendement vise à consacrer la pratique actuelle aux termes de laquelle c’est bien le président de la commission des finances qui peut être amené à fournir un avis écrit sur la recevabilité financière des amendements de commission, à sa demande, au président de la commission au fond. Il précise également, comme l'amendement précédent, que le président de la commission des finances peut à cette occasion être également amené à se prononcer au regard des irrecevabilités spécifiques prévue par la loi organique relative aux lois de finances.