Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-97
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 458 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. - Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances portant sur des crédits qui ressortissent à sa compétence.
« 5. - Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond aux crédits dont ils ont le rapport. » ;
Objet
Cet amendement tend à conserver le droit pour les membres des commissions permanentes de participer aux travaux de la commission des finances et réciproquement.
Ce droit, actuellement prévu à l’article 18 du Règlement du Sénat, a par exemple permis au rapporteur de la commission des finances d’assister à l’audition devant la commission des lois du garde des Sceaux, ministre de la justice, le 28 septembre dernier.