En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants:

« , ou encore le changement de sexe à l’état civil. »

Objet

Cet amendement reprend une proposition formulée par les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP). C’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, et permettre également l’accès aux techniques de AMP à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient inscrites ou non comme femmes à l’état civil.

La Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH) va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier des projets parentaux, par un manquement de la loi, ou une conception rigide de l’identité de genre.