Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-10
20 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. »
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s’il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.
La carte vitale pourrait ainsi être le support d’un testament de vie, adapté au don d’organes. Cela représentait en outre un gain de temps considérable pour les équipes médicales chargées de prélever l’organe.