Amendement

Projet de loi Bioéthique

N°COM-151

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )

Adopté

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

Alinéa 5

Remplacer les mots :

majeurs protégés en matière personnelle

par les mots :

personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne

Harmonisation rédactionnelle